Fiche pratique - Recours à l'architecte

En principe, le recours à l'architecte est obligatoire pour toute construction. Toutefois, l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme précise les exceptions au recours obligatoire à l'architecte (dérogation).

En principe, le recours à l'architecte est obligatoire pour toute construction. Toutefois, l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme précise les exceptions au recours obligatoire à l'architecte (dérogation). Less