RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports PROJET D’ORDONNANCE n° du portant diverses mesures de simplification en faveur des associations et des fondations NOR : -----LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR le rapport du Premier...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports PROJET D’ORDONNANCE n° du portant diverses mesures de simplification en faveur des associations et des fondations NOR : -----LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, VU la Constitution, notamment son article 38 ; VU le code civil, notamment son article 910 ; VU le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 61 ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L.111-8 ; VU le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ; VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 213-1-1 ; VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État ; VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; VU la loi n° 9
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