A VENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL NATIONAL Relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité Etant rappelé : Le Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière (CNIEL) a adopté, le 11 mai 2016, l'accord...
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A VENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL NATIONAL Relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité Etant rappelé : Le Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière (CNIEL) a adopté, le 11 mai 2016, l'accord interprofessionnel national relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ( ci-après « Accord » ), lequel a été étendu par arrêté en date du 16 septembre 2016. Aux termes de l'article 4.3 de cet Accord, les systèmes de prélèvement utilisables sont définis à l'annexe II de )'Accord. Les habilitations des systèmes de prélèvement sont délivrées pour une période de 5 ans. Les appareils des fabricants ETA, IFC MAGYAR et MAISONNEUVE ont été initialement habilités le 8juillet 2013. Or, au vu des dossiers de renouvellement d'habilitation transmis par les constructeurs, le CNIEL a renouvelé les autorisations d'emploi de ces systèmes de prélèvement le 27 juin 2018. Il est ainsi convenu : Article 1 - Modificatio
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