Amendement Lionnel Luca Terrains non bâtis 1

ASSEMBLÉE NATIONALE XIV Législature 1 Commission Gouvernement Projet de loi de Finances pour 2014 AMENDEMENT présenté par M. LUCA Article additionnel après l’article 59 Le II A de l’article 1396 du CGI est supprimé. EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi de... More

ASSEMBLÉE NATIONALE XIV Législature 1 Commission Gouvernement Projet de loi de Finances pour 2014 AMENDEMENT présenté par M. LUCA Article additionnel après l’article 59 Le II A de l’article 1396 du CGI est supprimé. EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi de Finances pour 2013 a inscrit à l’article 1396 du CGI une disposition majorant de 25% la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à compter du 1er janvier 2014. Le projet de loi de Finances pour 2014, par un amendement adopté en Commission a reporté cette majoration au 1er janvier 2015. Pour autant, la question n’est pas tant sa date d’entrée en vigueur que le fondement même de cette majoration, qui outre l’augmentation inconsidérée qu’elle prévoit, porte atteinte à la libre administration des communes. Cette libre administration doit être un principe général applicable à toutes les communes de France, car il n’appartient pas à l’Etat de se substituer au libre arbitre des communes dans la gestion de leur urbanisme. De plus Less