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RÈGLEMENT MUNICIPAL DES POMPES FUNÈBRES DE LA VILLE D’ANTIBES Article 1 er : objet du règlement À Antibes, le service extérieur des pompes funèbres n’est pas érigé en service public. Les familles peuvent en conséquence librement choisir les opérateurs. En... More

RÈGLEMENT MUNICIPAL DES POMPES FUNÈBRES DE LA VILLE D’ANTIBES Article 1 er : objet du règlement À Antibes, le service extérieur des pompes funèbres n’est pas érigé en service public. Les familles peuvent en conséquence librement choisir les opérateurs. En application des articles L.2223-20 et L.2223-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement national des pompes funèbres définit les modalités d'information des familles et les obligations des opérateurs habilités à fournir les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres défini à l’article L.2223-19 du CGCT. Dans le respect de ce règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal a la faculté d’arrêter un règlement municipal. Ainsi, l’objet dudit règlement est de déterminer : 1° les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prest Less