du 13 au 17 octobre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Différé d’indemnisation des intermittents Le décret n°2014-1172 du 13...
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du 13 au 17 octobre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Différé d’indemnisation des intermittents Le décret n°2014-1172 du 13 octobre 2014 prévoit la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. ► Compte personnel de prévention de la pénibilité Six décrets sont parus au JO du 10 octobre mettant en œuvre le compte personnel de prévention de pénibilité : - le premier (décret n°2014-1155 du 9 octobre) détermine les modalités de gestion de ce compte, et les modalités de contrôle et de traitement des facteurs de risques professionnels par la CNAVTS ; - le deuxième (décret n°2014-1156 du 9 octobre) est relatif à l’a
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