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N° 64 – 5 avril 2013
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Analyse Force Ouvrière
Avant-projet de loi de décentralisation
et de réforme de l’action publique
Version transmise au Conseil d’Etat...
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1
N° 64 – 5 avril 2013
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Analyse Force Ouvrière
Avant-projet de loi de décentralisation
et de réforme de l’action publique
Version transmise au Conseil d’Etat
Introduction - Résumé
Le projet gouvernemental d’acte III de
décentralisation se caractérise par :
- une très grande complexité et une
unanimité des associations d’élus
des collectivités contre lui.
Le
projet de loi réussit l’exploit de ne
satisfaire personne ;
- des transferts à la carte de l’Etat
vers des collectivités territoriales
différentes et selon des
répartitions entre les collectivités,
définies et choisies par les élus des
collectivités territoriales de façon
différentes dune région à l’autre ;
- un nouveau désengagement
important de l’Etat ;
- une différentiation du droit et de la
déclinaison des lois et des
politiques publiques nationales
d’une région à l’autre ;
- et la mise en œuvre d’une
« République des territoires »
autou
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