Flash Innovation n°36 - CIR et sous-traitance agréée

JUILLET 2014 REVIREMENT JURISPRUDENTIEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL 36 La décision du tribunal administratif de Montreuil rendue le 1er juillet 2014 vient malheureusement confirmer le durcissement de la doctrine administrative, laquelle... More

JUILLET 2014 REVIREMENT JURISPRUDENTIEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL 36 La décision du tribunal administratif de Montreuil rendue le 1er juillet 2014 vient malheureusement confirmer le durcissement de la doctrine administrative, laquelle concernerait aussi bien les CIR antérieurs non prescrits que les CIR futurs. Les juges du tribunal administratif de Montreuil ont eu à se prononcer une nouvelle fois, dans une affaire opposant l’administration fiscale à la société Altran en matière de Crédit d‘Impôt Recherche (CIR) au titre de l’année 2007, sur la possibilité pour les organismes privés agréés de valoriser les dépenses de Recherche et de Développement (R&D) facturées à leurs clients dans l’assiette de leur propre CIR, dès lors que ces derniers ne bénéficient pas du CIR, à raison d’une renonciation, totale ou partielle, de leur part, ou encore de l’atteinte du plafond légal des dépenses externalisées. Alors qu’une certaine cohérence dans la résolution de ce litige était attendu Less