RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’économie et des finances ———— TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’économie et des finances ———— TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure NOR : ECOC2008134R/Bleue-1 RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’article 11 de cette loi autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques e
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