P3 - CHAPITRE 5
LA DECLARATION DE TVA
Les entreprises soumises à la TVA doivent déterminer périodiquement le montant de la TVA
qu elles doivent payer à l Etat, et le déclarer auprès de l’administration des impôts
Il existe différents régimes d imposition...
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P3 - CHAPITRE 5
LA DECLARATION DE TVA
Les entreprises soumises à la TVA doivent déterminer périodiquement le montant de la TVA
qu elles doivent payer à l Etat, et le déclarer auprès de l’administration des impôts
Il existe différents régimes d imposition qui ont des conséquences sur les obligations fiscales
et comptables des entreprises ainsi qu au niveau des modalités de déclaration de la TVA.
I - LES RÉGIMES D’IMPOSITION
Activité : Ventes de m/ses, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur
place.
Fournitures de logement.
MONTANT DU CA REGIME OPTION
CA HT< = 81 500 Franchise(1)
Réel simplifié ou réel normal
CA HT > 81 500
CA HT ≤ 777 000
Réel simplifié Réel normal
CA HT > 777 000 Réel normal Aucune
Activité : Prestations de services et loueurs d’immeubles
MONTANT DU CA REGIME OPTION
CA HT < = 32 600 Franchise(1)
Réel normal ou réel simplifié
CA HT > 32 600
CA HT ≤ 234 000
Réel simplifié Réel normal
CA HT > 234 000 Réel normal Aucune
(1)
Le régime de la franchise
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