Chap 4 Les +-values dans les stes soumises a l IS

CHAP. 4 LE REGIME DES PLUS OU MOINS VALUES DANS LES SOCIETES SOUMISES A L’IS Contrairement aux entreprises soumises à l IR, les entreprises soumises à l IS ne bénéficient pas d imposition favorable en ce qui concerne les cessions d’actifs immobilisés.... More

CHAP. 4 LE REGIME DES PLUS OU MOINS VALUES DANS LES SOCIETES SOUMISES A L’IS Contrairement aux entreprises soumises à l IR, les entreprises soumises à l IS ne bénéficient pas d imposition favorable en ce qui concerne les cessions d’actifs immobilisés. Toutes les plus ou moins values réalisées sur la cession d immobilisations corporelles ou incorporelles sont qualifiées à court terme et imposées normalement à l IS. Seules les opérations relatives aux titres de participation et aux brevets peuvent bénéficier de mesures plus favorables. I - CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION Titres concernés Dans les sociétés soumises à l IS, seules les cessions de titres de participation (compte 261) bénéficient d un régime d imposition favorable à condition de porter sur des titres : • détenus depuis au moins 2 ans • détenus depuis moins de 2 ans si des titres de même nature détenus depuis plus de 2 ans sont également en portefeuille Les cessions des autres titres n’entrent pas dans le champ d’appli Less