CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94490 du 15 juin 1994, dont le texte est cidessous reproduit, ne sont pas applicables pour les...
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94490 du 15 juin 1994, dont le texte est cidessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article 97 du décret 94490 du 15 Juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. Extrait du décret n° 94490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’
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