P3 Police municipalre complèment màj février 2013 FO GD

GD SP FO 91 Page 1 sur 3 (Ne pas jeter sur la voie publique) Groupement Départemental des Services Publics Force Ouvrière de l Essonne Acquisition, détention et conservation des armes par la commune REF : Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le... More

GD SP FO 91 Page 1 sur 3 (Ne pas jeter sur la voie publique) Groupement Départemental des Services Publics Force Ouvrière de l Essonne Acquisition, détention et conservation des armes par la commune REF : Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d application de l article L. 412-51 du code des communes et relatif à l armement des agents de police municipale Art. L. 412-51. du code des communes et relatif à l armement des agents de police municipale Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l existence d une convention prévue par l article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales Le décret du 26 mai 2010 modifie la liste des armes dont peuvent être équipés les agents de police municipale Less