RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’action et des comptes publics Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR : CPAF1802864C Le ministre...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’action et des comptes publics Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR : CPAF1802864C Le ministre de l’action et des comptes publics, Le secrétaire d’État auprès du ministre, à Messieurs les ministres d’Etat Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département (Métropole et départements d’outre-mer) Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Résumé : le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La présente circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un ré
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