Page 1 sur 2 (Ne pas jeter sur la voie publique) Syndicat Force Ouvrière du Personnel Territorial de la ville de Wissous Communiqué du 22 décembre 2014 NOTATION / ENTRETIEN PROFESSIONNEL FO a toujours dénoncé par des courriers et des communiqués le non...
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Page 1 sur 2 (Ne pas jeter sur la voie publique) Syndicat Force Ouvrière du Personnel Territorial de la ville de Wissous Communiqué du 22 décembre 2014 NOTATION / ENTRETIEN PROFESSIONNEL FO a toujours dénoncé par des courriers et des communiqués le non respect des textes sur la mise en œuvre de l’entretien professionnel. FO rappelle son ABSTENTION lors du vote en CTP du 5 sept. 2013, pour cet entretien qui ne respecte pas les textes. Rappel des textes : La mise en place de l’entretien professionnel est subordonnée à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité après avis du CTP. L’article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 précisent que les collectivités peuvent, à titre expérimental, pour les années 2010, 2011, 2012, 213 et 2014 remplacer la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. - Art. 3 et suivants du décret susvisé « L'entretien professionnel est conduit p
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