GD SP FO 91 Page 1 sur 2 (Ne pas jeter sur la voie publique) Groupement Départemental des Services Publics Force Ouvrière de l'Essonne InFO syndicale N° 22/2014 Objet : Fin de la notation annuelle Aux agents territoriaux, A partir du 1er janvier 2015 :...
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GD SP FO 91 Page 1 sur 2 (Ne pas jeter sur la voie publique) Groupement Départemental des Services Publics Force Ouvrière de l'Essonne InFO syndicale N° 22/2014 Objet : Fin de la notation annuelle Aux agents territoriaux, A partir du 1er janvier 2015 : Notation : Le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, est abrogé à partir du 1er janvier 2015. Entretien professionnel : Un décret rend obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents. Il s’appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures du 1er janvier 2015. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonction
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