GD SP FO 91 Page 1 sur 1 (Ne pas jeter sur la voie publique) Groupement Départemental des Services Publics Force Ouvrière de l'Essonne InFO syndicale N° 18/2014 Objet : Conseil de discipline (Non local) Aux agents territoriaux, Chacun risque au cours de sa...
More
GD SP FO 91 Page 1 sur 1 (Ne pas jeter sur la voie publique) Groupement Départemental des Services Publics Force Ouvrière de l'Essonne InFO syndicale N° 18/2014 Objet : Conseil de discipline (Non local) Aux agents territoriaux, Chacun risque au cours de sa carrière d’être confronté à une procédure disciplinaire. Mieux vaut alors connaître ses Droits et savoir présenter sa défense. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui constitue un manquement à ses obligations professionnelles l’expose à une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant pouvoir de nomination. Une sanction peut être prononcée pour tout manquement qualifié de faute disciplinaire. L’autorité n’est pas tenue de prendre une sanction disciplinaire, c’est elle qui détermine si les faits constatés constituent ou non une faute disciplinaire et si ceux-ci sont passibles d’une sanction. La consultation du cons
Less