MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS C o m m u n i q u é d e p re s s e C o m m u n i q u é d e p re s s e www.economie.gouv.fr Paris, le 3 novembre 2015 N° 501 IMPÔTS LOCAUX DES PERSONNES AGEES MODESTES Le Gouvernement s’est engagé à mettre en...
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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS C o m m u n i q u é d e p re s s e C o m m u n i q u é d e p re s s e www.economie.gouv.fr Paris, le 3 novembre 2015 N° 501 IMPÔTS LOCAUX DES PERSONNES AGEES MODESTES Le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l’exonération de l’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu. La fin de l’exonération est consécutive à des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016. Une disposition législative sera prochainement présentée en ce sens. Sont concernées par cette neutralisation : - Les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occup
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