PLAFONDS DES DÉPENSES ÉLECTORALES PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE Élections des conseillers municipaux et communautaires SECTION DES ÉLECTIONS des 15 et 22 mars 2020 Rappel du droit en vigueur : en application des articles L. 52-4 et L. 52-11 du code électoral,...
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PLAFONDS DES DÉPENSES ÉLECTORALES PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE Élections des conseillers municipaux et communautaires SECTION DES ÉLECTIONS des 15 et 22 mars 2020 Rappel du droit en vigueur : en application des articles L. 52-4 et L. 52-11 du code électoral, les listes de candidats qui se présentent dans les communes de 9 000 habitants et plus sont soumis à un plafond de dépenses électorales calculé en fonction du nombre d'habitants de la commune concernée. L'article L. 52-11-1 du code électoral prévoit en outre que les listes de candidats qui atteignent au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses de campagne dans la limite d'un plafond égal à 47,5 % du plafond des dépenses électorales qui leur est applicable Listes présentes aux deux tours Listes présentes uniquement au 1er tour (il s'agit des dépenses totales, Ce plafond ne se cumulant pas avec celui du 1er tour) Population Communes municipale Remboursement Rembour
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