LA LETTRE DES ADHERENTS DE L AGAPL2B - N°15

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 JUILLET 2014 – N° 15/2014 LOI ARTISANAT, COMMERCE ET TPE MESURES SOCIALES / FISCALES / JURIDIQUES Les principales mesures de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises La loi du 18 juin 2014... More

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 JUILLET 2014 – N° 15/2014 LOI ARTISANAT, COMMERCE ET TPE MESURES SOCIALES / FISCALES / JURIDIQUES Les principales mesures de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste. Nous présentons les principales dispositions sociales, fiscales et juridiques de la loi intéressant les professionnels libéraux : Charges sociales des travailleurs indépendants - Le régime d'affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements, portant notamment sur : - la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d'assurance maladie ; - la suppression de la dispense de cotisation d'allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation profes Less