1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 MAI 2015 – N° 9/2015 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAMP D’APPLICATION Les électrocardiogrammes effectués par un médecin sur des personnes soumises à des tests pour un nouveau médicament sont soumis à TVA Le Conseil d'État vient de...
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1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 MAI 2015 – N° 9/2015 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAMP D’APPLICATION Les électrocardiogrammes effectués par un médecin sur des personnes soumises à des tests pour un nouveau médicament sont soumis à TVA Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt dans lequel il juge que des électrocardiogrammes effectués sur des personnes soumises à des tests dans le cadre de la mise au point de nouveaux médicaments, s'inscrivant dans le processus industriel d'élaboration de ces produits de santé, afin de donner un avis technique sur le bon déroulement des essais cliniques destinés à évaluer la fiabilité et l'efficacité de ces nouveaux médicaments en vue de leur mise sur le marché, ne peuvent être regardés comme des soins à la personne exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dès lors, ces prestations, dépourvues de finalité préventive ou thérapeutique, sont soumises à la TVA. Source : CE 3e et 8e ss_sect., n° 37521, 2 avr. 2015 TAXES DIVERSES TAXES PHARMACEUTIQUES La DG
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