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LA LETTRE DES ADHÉRENTS
15 FÉVRIER 2013 – N° 3/2013
PROJET
CONTRÔLE FISCAL
Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013
Lors de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le Premier ministre a approuvé un...
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LA LETTRE DES ADHÉRENTS
15 FÉVRIER 2013 – N° 3/2013
PROJET
CONTRÔLE FISCAL
Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013
Lors de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le Premier ministre a approuvé un Plan national de
lutte contre la fraude, sur les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques tout au long de
l année 2013.
Les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012 sont par ailleurs
présentés.
Outre le renforcement du pilotage stratégique de la lutte contre la fraude et le développement des actions au niveau
national et local, dont certaines ont déjà fait l objet de mesures dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative
pour 2012 et du Plan national de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012, de nouvelles dispositions ont été
annoncées.
Sont notamment prévus :
- l abaissement des seuils de paiement en espèces à 1 000 € pa
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