1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 28 FÉVRIER 2015 – N° 4/2015 PROJET PROJET DE LOI MACRON L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi Macron Le projet de loi pour la croissance et l'activité (dit « Macron ») a été adopté en première lecture...
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1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 28 FÉVRIER 2015 – N° 4/2015 PROJET PROJET DE LOI MACRON L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi Macron Le projet de loi pour la croissance et l'activité (dit « Macron ») a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après rejet de la motion de censure présentée en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Parmi les principales mesures adoptées intéressant les professionnels libéraux, nous relèverons : - les ajustements aux dérogations au repos dominical et en soirée ; - la simplification des dispositifs d'épargne salariale, notamment en faveur des TPE-PME ; - l'aménagement de certaines conditions d'application des réductions " Madelin " et " ISF-PME " ; - la clarification du périmètre d'exercice des professionnels de l'expertise comptable ; - une mesure d’habilitation pour instaurer, pour la profession d’expertise comptable, la rémunération au succès ; - une mesure d’habilitation pour faciliter la création
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