LA LETTRE DES ADHERENTS DE L 'AGAPL2B N°10 - 30052013

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 MAI 2013 – N° 10/2013 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX RÉGIMES D’IMPOSITION Les non-résidents sont éligibles au régime de l auto-entrepreneur L Administration précise que le dispositif de versement forfaitaire libératoire de l impôt... More

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 MAI 2013 – N° 10/2013 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX RÉGIMES D’IMPOSITION Les non-résidents sont éligibles au régime de l auto-entrepreneur L Administration précise que le dispositif de versement forfaitaire libératoire de l impôt sur le revenu (régime de l autoentrepreneur) n est pas conditionné par la résidence fiscale et peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d éligibilité. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence de l exploitant est déterminé à partir des seuls revenus de source française de son foyer fiscal. Source : BOI-BIC-DECLA-10-40-10, § 1 et 30, 17 mai 2013 TRAITEMENTS ET SALAIRES FRAIS DE VÉHICULES L Administration précise les conditions d utilisation du barème kilométrique par les salariés À l’occasion de l’intégration dans la base BOFiP-Impôts des dispositions de la loi de finances pour 2013 instituant notamment un plafonnement à 7 CV du barème kilométrique, l’Administration donne des précisions sur les conditions Less