LA LETTRE DES ADHERENTS DE L 'AGAPL2B N°17 - 30-09-2013

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 SEPTEMBRE 2013 – N° 17/2013 PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PLF 2014 Présentation du projet de budget pour 2014 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 25 septembre... More

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 SEPTEMBRE 2013 – N° 17/2013 PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PLF 2014 Présentation du projet de budget pour 2014 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 25 septembre 2013. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1395. Il sera examiné par l Assemblée nationale à partir de la mi-octobre 2013. Parmi les principales mesures fiscales concernant les professions libérales, on relèvera : - la réforme du régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (Art. 11) ; - la réforme du régime d imposition des plus-values immobilières, qui donnera une base légale aux règles applicables depuis le 1er septembre 2013 ; - l indexation du barème de l impôt sur le revenu de l année 2014 et la revalorisation exceptionnelle de la décote (Art. 2) ; - l abaissement de 2 000 à 1 500 € du plafond de l avantage procuré par le quotient familial (Art. 3) Less