1
LA LETTRE DES ADHÉRENTS
15 AVRIL 2013 – N° 7/2013
IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET
Le Gouvernement prépare un nouveau dispositif pour taxer les rémunérations élevées
À la suite de l avis négatif du Conseil d État sur la constitutionnalité d une contribution sur...
More
1
LA LETTRE DES ADHÉRENTS
15 AVRIL 2013 – N° 7/2013
IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET
Le Gouvernement prépare un nouveau dispositif pour taxer les rémunérations élevées
À la suite de l avis négatif du Conseil d État sur la constitutionnalité d une contribution sur les rémunérations élevées, le
Gouvernement a présenté un nouveau dispositif pour taxer ces rémunérations.
Pendant une période de deux ans, les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d activité, devraient verser une
contribution exceptionnelle sur les rémunérations annuelles qui sont supérieures à un million d euros.
En pratique seraient
essentiellement concernés les grands groupes (ainsi que les clubs de football versant des salaires supérieurs à un million
d euros).
Un projet de loi présenté d ici l été devrait prévoir la consultation de l assemblée des actionnaires des sociétés sur ces
rémunérations.
Source : Gouvernement, communiqué 3 avr.
2013
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CIC
Less
