Annexe au Règlement du Service de l’Assainissement collectif – Version juillet 2014 Page 1 sur 2 LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, propriétaire ou occupant, d’un immeuble ou d’un...
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Annexe au Règlement du Service de l’Assainissement collectif – Version juillet 2014 Page 1 sur 2 LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, propriétaire ou occupant, d’un immeuble ou d’un établissement dont l’activité génère des rejets d’eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques La Collectivité désigne la Commune de Saint affrique , organisatrice du service public du Service de l’Assainissement collectif L’Exploitant du service désigne l’entreprise VEOLIA EAU à qui la Collectivité a confié, par contrat, la gestion du Service de l’Assainissement collectif Les prescriptions techniques particulières désignent l’ensemble des conditions fixées par la Collectivité et adoptées par délibération du 28/7/2014 applicables à la gestion des rejets d’eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques sur le périmètre de son service. Elles constituent une annexe au règlement du Service de l’Assainissement collectif . 1 Les
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