Règlement du Service de l’Assainissement collectif – Saint-Affrique page 1 sur 7 LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l’Assainissement....
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Règlement du Service de l’Assainissement collectif – Saint-Affrique page 1 sur 7 LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l’Assainissement. La Collectivité désigne la ville de Saint-Affrique, organisatrice du Service de l’Assainissement. L’Exploitant du service désigne l’entreprise Veolia Eau, Compagnie Générale des Eaux, à qui la Collectivité a confié, par contrat, la gestion des eaux déversées par les clients dans les réseaux d’assainissement. Le contrat de Délégation de Service Public désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de l’Assainissement Le règlement du service désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 28/7/2014. Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du client. En cas de modification des conditions du règ
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