Carbileb : modèle de clause de médiation et ou d'arbitrage

MAJ Juillet 2010 Hébergée à Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn 1/1 21, rue Louis Barthou – BP 128 – 64001 Pau cedex Tél 05 59 82 51 29 - Fax 05 59 27 02 84 CARBILEB Chambre d’Arbitrage et de Règlement négocié des Litiges Economiques en Béarn... More

MAJ Juillet 2010 Hébergée à Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn 1/1 21, rue Louis Barthou – BP 128 – 64001 Pau cedex Tél 05 59 82 51 29 - Fax 05 59 27 02 84 CARBILEB Chambre d’Arbitrage et de Règlement négocié des Litiges Economiques en Béarn Modèle de clause compromissoire à inclure dans les contrats Dans le cas d’une MEDIATION et/ou ARBITRAGE : Tout litige survenant à l’occasion du présent contrat sera soumis à la médiation et/ou à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la CARBILEB - Chambre d Arbitrage et de Règlement négocié des litiges économiques en Béarn - dont les parties ont eu connaissance et à laquelle elles déclarent adhérer. . Less