Réglementation commerciale : ventes déballage : déclaration préalable mairie
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Réglementation commerciale : ventes déballage : déclaration préalable mairie

by CCI Pau Béarn

DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE AU DÉBALLAGE (ET DEMANDE D’AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC) A déposer en Mairie du lieu d’organisation 1 - Déclarant Nom, prénoms : ……………………………………………………………………… Pour les personnes morales, Dénomination sociale :... More

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