Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label « haute performance énergétique »
NOR: SOCU0750649A
Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des finances et de
l industrie et...
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Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label « haute performance énergétique »
NOR: SOCU0750649A
Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des finances et de
l industrie et le ministre délégué à l industrie,
Vu le code de la construction et de l habitation, notamment l article R.
111-20 ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d information dans le domaine des normes et
réglementations techniques ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
notamment l article 29 ;
Vu l arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de
bâtiments ;
Vu l arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de
l arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles
de b
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