Décret 3 mai 2012 usage appeaux et appelants

4 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 148 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2012-620 du 3 mai 2012 relatif à l’usage... More

4 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 148 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2012-620 du 3 mai 2012 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse de certains corvidés NOR : DEVL1203860D Publics concernés : chasseurs, piégeurs et leurs fédérations ; particuliers. Objet : conditions d’utilisation des appeaux et des appelants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article R. 424-15 du code de l’environnement permet au ministre chargé de la chasse d’autoriser, dans les conditions qu’il détermine, l’usage d’appeaux et d’appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Le décret étend cette faculté pour la chasse de certains corvidés. Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modificati Less