Le 15 mars 2020 JORF n°0064 du 15 mars 2020 Texte n°16 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: SSAZ2007749A...
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Le 15 mars 2020 JORF n°0064 du 15 mars 2020 Texte n°16 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: SSAZ2007749A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/14/SSAZ2007749A/jo/texte Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2020/128/F ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4 et L. 424-1 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses livres IV et VII ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-17 ; Vu le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans
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