DEMANDE DE DEROGATION - (article 41 de la loi du 11/2/2005 et arrêt conseil d’état du 21/7/2009)
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU PROJET :
MOTIVATION DE LA DEMANDE pour : (cocher et rayer les mentions inutiles)
impossibilité technique (caractéristiques du terrain,...
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DEMANDE DE DEROGATION - (article 41 de la loi du 11/2/2005 et arrêt conseil d’état du 21/7/2009)
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU PROJET :
MOTIVATION DE LA DEMANDE pour : (cocher et rayer les mentions inutiles)
impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présences de constructions existantes, classement zone de construction)
contraintes liées à la préservation du patrimoine ( travaux sur bâtiment classé ou inscrit, travaux sur périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit,
travaux dans un périmètre zone de protection sauvegardée)
disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
dispositions spécifiques (logement occupation temporaire ou saisonnière, difficultés liées au bâtiment avant travaux, mise en place d’un élévateur si
impossibilité techniques
Règles dérogées, arguments techniques, justifications…(motif(s) à préciser et à argumenter obligatoirement)
Mesure(s) compensatoire(s), substitution proposée (si mission de service public)
Le maître d’ouvr
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