S T A T U T S
ARTICLE 1er
– CREATION – DENOMINATION
En application des articles L.
5216-1 à L.
5216-10 du Code général des collectivités territoriales, il est formé
entre les Communes d’ALGRANGE, FAMECK, FLORANGE, HAYANGE, KNUTANGE, NEUFCHEF,
NILVANGE,...
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S T A T U T S
ARTICLE 1er
– CREATION – DENOMINATION
En application des articles L.
5216-1 à L.
5216-10 du Code général des collectivités territoriales, il est formé
entre les Communes d’ALGRANGE, FAMECK, FLORANGE, HAYANGE, KNUTANGE, NEUFCHEF,
NILVANGE, RANGUEVAUX, SEREMANGE-ERZANGE et UCKANGE une Communauté d’Agglomération qui
prend la dénomination de « Communauté d’Agglomération du Val de Fensch ».
ARTICLE 2 – COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté d’Agglomération a pour compétences :
Compétences obligatoires :
1°) Le développement économique
a) En matière de développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités décrites ci-dessus qui sont destinées à l’implantation
d’entreprises existantes ou à créer, Françaises ou étrangères et qui présentent un enjeu économique
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