N°19 / Mai > AOÛT 2012
cdg60 Mag
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Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
de la Fonction Publique Territoriale
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La loi de résorption
de la précarité du 12 mars 2012
1.
L’obligation de proposer un contrat
à durée indéterminée
Les...
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N°19 / Mai > AOÛT 2012
cdg60 Mag
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Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
de la Fonction Publique Territoriale
www.
cdg60.
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La loi de résorption
de la précarité du 12 mars 2012
1.
L’obligation de proposer un contrat
à durée indéterminée
Les articles 21 à 23 de la loi prévoient que tous les agents recrutés en contrat à durée déterminée, au sens de l’article 3 de la loi
du 26 janvier 1984 et remplissant les conditions de durée pourront prétendre bénéficier d’un contrat à durée indéterminée de
droit public.
La durée :
Si l’agent est âgé d’au moins 55 ans, il devra justifier d’une
durée de services publics effectifs égale à au moins 3 années
au cours des 4 années précédant le 13 mars 2012.
Si l’agent est âgé de moins de 55 ans, il devra justifier d’une
durée de services effectifs égale à 6 années au cours des
8 années précédant le 13 mars 2012.
Les services publics effectifs :
Les services publics effectifs doivent avoir été accomplis
auprès de la même collectivité, sauf en
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