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Collectivités territoriales : principales jurisprudences 2012 - 50 questions
Par Eric Sagalovitsch, avocat à la cour, SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associé Subvention aux associations cultuelles, cantine scolaire, OGM, permis de construire d’une antenne relais, urbanisme commercial… Ce « 50 questions » synthétise les... More