SMIC
Depuis le 1er
juillet le taux horaire du smic est porté à 9.
40 au lieu de 9.
22 soit pour 35h, 151.
67 X
9.
40 = 1425.
70 brut moins 21.
46 % cotisations salariales soit 1119.
71 net
Congés de paternité
La date choisie par le salarié pour son congé de...
More
SMIC
Depuis le 1er
juillet le taux horaire du smic est porté à 9.
40 au lieu de 9.
22 soit pour 35h, 151.
67 X
9.
40 = 1425.
70 brut moins 21.
46 % cotisations salariales soit 1119.
71 net
Congés de paternité
La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s’impose à l’employeur
Dès lors qu’il a été régulièrement informé par le salarié de la date de son congé de paternité,
l’employeur ne peut ni s’opposer à son départ ni exiger un report de cette absence Cass.
Soc 31—52012
Congés payés et maladie
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut demander à les reporter
Le droit au report des congés payés pour les salariés malades est accordé indépendamment du
moment ou la maladie survient CJUE 21-6-2012 décision européenne qui s’impose en droit français
Prise des congés, charge de la preuve
C’est désormais à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures permettant au salarié d’exercer son d
Less
