N° 51781#01 ASSOCIATIONS NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE DE SUBVENTION 1. QUAND UTILISER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ? Ce formulaire doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité publique ou de l’un de...
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N° 51781#01 ASSOCIATIONS NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE DE SUBVENTION 1. QUAND UTILISER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ? Ce formulaire doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité publique ou de l’un de ses établissements. Il concerne le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement général de l’association, relevant de l’intérêt général. Dès lors, il ne concerne pas les financements relevant du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Ce formulaire intègre les plus récentes dispositions nationales (notamment loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - art. 59) et européennes (« aides d’état ») : circulaire Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Il comporte 4 « fiches » : Fiches n° 1.1 et 1.2 : Présentation de l’association. Pour béné
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