La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches adminis-tratives du 22 mars 2012 a intégré, dans le code du travail, le cadre juridique du télétravail défini préalablement par l’ANI du 19 juillet 2005 (articles L1222-9 à...
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La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches adminis-tratives du 22 mars 2012 a intégré, dans le code du travail, le cadre juridique du télétravail défini préalablement par l’ANI du 19 juillet 2005 (articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail). Ces dispositions légales créent de nouvelles obligations à la charge des entreprises qui, auparavant, n’entraient pas dans le champ d’application de cet accord interprofessionnel.
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