Envoyé en préfecture le 16/04/2019 Reçu en préfecture le 16/04/2019 Affiché le ID : 057-200069441-20190412-INTTRANSCOLMEI-AU Définition des intérêts communautaires de la Communauté de Communes du Pays de Bitche 1 Politique locale du commerce et soutien aux...
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Envoyé en préfecture le 16/04/2019 Reçu en préfecture le 16/04/2019 Affiché le ID : 057-200069441-20190412-INTTRANSCOLMEI-AU Définition des intérêts communautaires de la Communauté de Communes du Pays de Bitche 1 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire : • La conduite d’études portant soutien au commerce, à l’artisanat, aux activités collectives et aux services de proximité dans les communes ; • La Communauté de communes est compétente pour verser le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). 2 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire toutes les nouvelles zones d’aménagement concertées à vocation exclusivement économique. 3 La voirie d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire : • Bitche : o La voie de desserte de la caserne des pompiers ; o La voie de desserte de la ZI de Bitche (route de Dambach)
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