ASSOCIATIONGARDOISED’ASSISTANCE
AUX SINISTRÉS DES SÈCHERESSES :
CATASTROPHE NATURELLE SÈCHERESSE
DE 2012
Le 30 juin 2013, votre mairie a déposé une
demande communale de reconnaissance
de catastrophe naturelle sécheresse pour
l’année 2012 à la Préfecture de...
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ASSOCIATIONGARDOISED’ASSISTANCE
AUX SINISTRÉS DES SÈCHERESSES :
CATASTROPHE NATURELLE SÈCHERESSE
DE 2012
Le 30 juin 2013, votre mairie a déposé une
demande communale de reconnaissance
de catastrophe naturelle sécheresse pour
l’année 2012 à la Préfecture de Nîmes qui la
transmettra au Ministère de l’Intérieur.
Une Commission Interministérielle, au vu
du rapport Météo France, prendra alors
la décision d’un Arrêté Ministériel, en
décidant soit d’une acceptation soit d’un
refus de reconnaissance de catastrophe
naturelle sécheresse pour votre commune.
Cet Arrêté (Décret) paraîtra au Journal
Officiel dans les mois qui suivent ; vous
en serez informés par votre mairie et par
notre Association AGASS.
En cas de réponse positive, vous aurez 10
jours ouvrés, à partir de la date de parution
de l’Arrêté au Journal Officiel, pour
envoyer votre déclaration de sinistre par
lettre recommandée A.
R à votre assurance.
Les adhérents de l’AGASS recevront la
démarche à suivre avec un modèle de
déclaration
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