Copropriété : un contrat de syndic type à partir du 1er juillet Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et admi- nistrateur provisoire (décret du 17.8.15 : JO du 18.8.15) Le décret du 17 août 2015, publié ce jour, défi- nit les modalités...
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Copropriété : un contrat de syndic type à partir du 1er juillet Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et admi- nistrateur provisoire (décret du 17.8.15 : JO du 18.8.15) Le décret du 17 août 2015, publié ce jour, défi- nit les modalités d'application des dispositions législatives issues de la loi Alur relatives aux Le décret était attendu depuis la loi du 24 mars 2014 (ALUR) qui a copropriétés en difficulté. réformé en profondeur la loi de 1965 sur le régime de la copro- Il précise notamment les compétences, les priété. Il est paru Journal Officiel du 28 mars 2015. modalités de désignation et de rémunération La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme réno- du mandataire ad hoc et de l’administrateur vé) a instauré un contrat-type de syndic (Article 18-1 A de la loi n° provisoire, le déroulement de la procédure de 65-557 du 10-07-1965) mandat ad hoc et l’exercice de la mission d’ad- Le décret du 26 mars 2015, pris en application de cet article, ministrateur provis
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