Bail Mobilite
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Bail Mobilite

by ADIL des Yvelines_Caroline NTAMAG MAHOP

Il existe aujourd’hui plusieurs types de contrats pour louer un bien meublé dans le parc privé [bail meublé ordinaire, la location meublée saisonnière], auxquelles est venu s’ajouter le bail mobilité [article 107 de la loi Elan n°2018-1021 du 23.11.2018].Il... More

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