Copropriétés Quelles nouvelles règles s'appliquent après la loi du 24 mars 2014 (ALUR) ? La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) consacre de nombreux articles à la réforme de la loi régissant le statut de la copropriété...
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Copropriétés Quelles nouvelles règles s'appliquent après la loi du 24 mars 2014 (ALUR) ? La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) consacre de nombreux articles à la réforme de la loi régissant le statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Nous vous proposons de découvrir les principales mesures concernant la majorité des copropriétés yvelinoises. Celles visant à faciliter le traitement des co- propriétés dites en difficultés et dégradées feront l'objet d'une autre newsletter (2/2). L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions peut être : A = d'application immédiate , B = à une date ultérieure, D = en attente d'un décret . Quelles nouvelles obligations en cas de vente de votre lot? CRÉATION D'UNE FICHE SYNTHÉTIQUE DESTINÉE AUX ACQUÉREURS Ce nouveau document, mis à disposition des copropriétaires, regroupera les données financières et techniques es- sentielles relatives à la copropriété et son bâti. Le contenu de la fiche synthétique (D) ser
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