L’immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018 La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu...
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L’immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018 La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs éventuelles difficultés fi- nancières; afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire. Quelles Copropriétés doivent s'immatriculer ? Il s’agit des copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (coopérative, syndic professionnel ou non-professionnel). Qui doit immatriculer la copropriété auprès du registre national ? La démarche d'immatriculation incombe le plus souvent au syndic, pour les copropriétés dont il assure la gestion, ou aux copropriétaires agissant comme syndic bénévole. Elle peut aussi incomber au notaire
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