A la Une : l'habitat participatif Avez-vous entendu parler d'habitat participatif ? Quel lien ou quelle différence avec le régime de la copropriété ? Sachez que le législateur vient de consacrer ce type d'habitat dans la loi ALUR (accès au logement et un...
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A la Une : l'habitat participatif Avez-vous entendu parler d'habitat participatif ? Quel lien ou quelle différence avec le régime de la copropriété ? Sachez que le législateur vient de consacrer ce type d'habitat dans la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Nous vous proposons de découvrir les nouvelles mesures prévues par la loi. Pour en savoir plus : lire la plaquette du CUADD. Par ailleurs, si vous êtes intéressés par ce type de projet d'habitat, sachez que la ville de la Verrière et l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines soutiennent un projet d'habitat participatif "Rue de la Mare". Il s'agit d'un ensemble de 10 à 15 habitations. Pour en savoir plus Jurisprudence et règlementation Le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur La Cour de cassation refuse l'assimilation du syndicat des copropriétaires à un consommateur. Il ne peut donc bénéfi- cier de l'action préventive en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats. E
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