Article D2333-45 du Code général des collectivités territoriales
nature de l hébergement tarif minimum tarif maximum
hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et + 0,65 € 1,50 €
hôtels, résidences et meublés 3 étoiles 0,50 € 1,00 €
hôtels, résidences et...
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Article D2333-45 du Code général des collectivités territoriales
nature de l hébergement tarif minimum tarif maximum
hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et + 0,65 € 1,50 €
hôtels, résidences et meublés 3 étoiles 0,50 € 1,00 €
hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances grand confort 0,30 € 0,90 €
hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances grand confort 0,20 € 0,75 €
hôtels, résidences et meublés non classés 0,20 € 0,55 €
camping, caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles 0,20 € 0,40 €
camping, caravanages et hébergements de plein air 1 et 2 étoiles et ports de plaisance 0,20 €
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