CONSEIL MUNICIPAL 8 AVRIL 2019 VIE DE LA CITE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION AVEC L'UNION SPORTIVE DE BURES-SUR-YVETTE (USBY) NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Arnaud POIRIER) La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux...
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CONSEIL MUNICIPAL 8 AVRIL 2019 VIE DE LA CITE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION AVEC L'UNION SPORTIVE DE BURES-SUR-YVETTE (USBY) NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Arnaud POIRIER) La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, impose aux collectivités publiques de conclure une convention avec tout organisme bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à 23.000,00 €. Cette convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention. La jurisprudence récente des tribunaux administratifs oblige à la conclusion de conventions en vue du financement d’actions : - d’intérêt public local ; - à la seule initiative de l’association ; - sans contrepartie directe pour la collectivité ; sous le risque d’une requalification, par le juge, de la convention en délégation de service public ou en marché de prestation
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