CONSEIL MUNICIPAL 9 DECEMBRE 2019 FINANCES AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HOTEL ENTREPRISE 2 2020 NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Laurence MONSELLIER) Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des...
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CONSEIL MUNICIPAL 9 DECEMBRE 2019 FINANCES AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HOTEL ENTREPRISE 2 2020 NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Laurence MONSELLIER) Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Primitif Hôtel Entreprise 2 qui devra intervenir avant le 30 Avril 2020. Montant autorisé (max Budget Chapitre Objet
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